Complément de revenus pour un agent contractuel de la fph : est-ce possible ?

Question

Je suis agent contractuel en CDI de la fonction publique hospitalière et je suis documentaliste. Je suis passionné d'intelligence artificielle et je suis quelqu'un disposant de bonnes compétences techniques car je m'auto-forme énormément en dehors de mon temps de travail. Ma question est simple : est-ce que j'ai le droit de pouvoir bénéficier de revenus complémentaires en vendant des vidéos, des e-books, des sites internet, des publications pour les réseaux sociaux... etc, bref en faisant des activités annexes, supplémentaires qui me permettraient de gagner un peu plus d'argent que ce que je perçois en terme de salaire ? Est-ce que j'en ai le droit ? Et si oui, sous quel statut ? auto-entrepreneur ? autre ? Beaucoup de personnes me disent que je n'ai pas le droit de le faire car je suis dans la fonction publique. Même si je suis contractuel... Mais après quelques recherches, j'ai lu que, en tant qu'agent contractuel de la fonction publique hospitalière, j'ai le droit d'avoir des revenus complémentaires mais que je dois le dire/déclarer à mon employeur car ce n'est pas totalement libre : c'est encadré par des règles très précises issues du Code général de la fonction publique (CGFP) sur le cumul d'activités. D'après mes lectures, les vidéos, e-books, vidéos YouTube / formations vidéo, contenus en ligne... font partie des activités les plus "autorisables".  J'ai également lu ceci « Le principe de base est qu'un agent public (même contractuel) ne peut pas exercer une activité privée lucrative sans autorisation préalable de son employeur. Mais cela ne veut pas dire que c'est interdit, mais que je dois demander l'autorisation avant ».  Cela s'appellerait une demande d'autorisation de cumul d'activités. Et le principe ne serait pas de demander la permission comme si je faisais un commerce, mais de signaler via une déclaration écrite à ma direction (DRH), que je vais exercer une activité accessoire relevant des uvres de l'esprit, bien-entendu en dehors de mes heures de travail.  Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet et m'indiquer quels sont mes droits en tant qu'agent contractuel en CDI de la fonction publique hospitalière en matière de revenus complémentaires ? Je vous remercie par avance pour votre aide et pour votre retour, Yann

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Oui, votre résumé est bon : la vente d'e-books, de formations vidéo ou de contenus standard relève en principe d'une activité de vente de contenus numériques « non personnalisés » (cas n°1), alors que la création sur mesure pour un client (vidéo, posts réseaux sociaux, site web dédié à son activité) relève d'une véritable prestation de service personnalisée (cas n°2).

Même si vous souhaitez une activité d'appoint, dès lors que vous vendez de façon habituelle, avec un but lucratif, vous entrez dans une logique d'activité professionnelle, ce qui conduit normalement à déclarer l'activité (micro-entreprise, par exemple) et à payer cotisations et impôts, y compris si les revenus sont modestes et le temps limité.

Le terme de « plateforme » vise surtout les sites qui mettent en relation plusieurs parties ou hébergent vos ventes (Amazon KDP, marketplaces, plateformes d'hébergement de formations, etc.) et, juridiquement, ces opérateurs ont des obligations spécifiques d'information envers les utilisateurs et consommateurs (notamment sur le statut pro/particulier des vendeurs et sur les règles applicables
.
Vous, en tant que vendeur, avez aussi une obligation d'information précontractuelle claire et loyale vis‑à‑vis des acheteurs (caractéristiques essentielles du contenu, prix total, éventuellement droits du consommateur), que vous vendiez via une grande plateforme, les réseaux sociaux renvoyant vers un système de paiement, ou votre propre site.

Bien à vous
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Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Vous pouvez en principe cumuler votre poste de documentaliste avec une activité complémentaire, mais le régime n'est pas le même selon ce que vous faites exactement. La création et la vente d'"uvres de l'esprit" (par exemple e&#8209;books, vidéos de formation, modèles de sites, visuels ou textes originaux), relèvent de la « production d'uvres de l'esprit » qui est expressément admise comme activité libre pour les agents publics : vous pouvez donc créer ces contenus et en percevoir les revenus sans autorisation préalable, à condition de respecter le secret professionnel et de ne pas utiliser de données ou moyens de votre service pour cette activité En revanche, dès que vous sortez de la simple exploitation de vos droits d'auteur pour entrer dans une activité structurée de services (par exemple prestations régulières pour des clients, gestion d'un portefeuille de sites pour des tiers, community management, etc.), vous basculez dans une « activité privée lucrative » : soit elle rentre dans la liste des activités accessoires autorisables (enseignement, formation, activités culturelles, etc.), et vous devez alors demander une autorisation écrite de cumul à votre employeur avant de commencer ; soit elle prend la forme d'une véritable entreprise (micro&#8209;entreprise par exemple), et il faudra en plus vérifier si vous pouvez légalement créer/reprendre une entreprise, ce qui est beaucoup plus encadré  Concrètement :  1) si vous vendez vos propres contenus (livres, vidéos, templates...) via des plateformes, vous êtes dans le cadre des uvres de l'esprit et pouvez percevoir des droits d'auteur sans demander d'autorisation ;  2) si vous voulez en faire une activité de services (auto&#8209;entrepreneur en "création de sites" ou "conseil IA" par exemple), vous devez d'abord solliciter par écrit l'autorisation de cumul, en détaillant la nature de l'activité, son volume et la rémunération, et attendre la réponse de l'hôpital avant de vous immatriculer. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Yann01 · Answer

Merci pour votre retour.

En résumé, si j'ai bien compris vos propos très éclairants :
- si les produits que je vends/souhaite vendre sont achetés tels quels/tels que je les ai conçus, par exemple un e-book ou une formation vidéo que j'ai réalisé sans qu'elle corresponde / s'adapte à une demande, je serai dans le cas n°1 car mon produit n'est pas entre guillemet pas personnalisé / à la demande d'un client, c.a.d. il est vendu/acheté tel quel.
- Mais une société / un contact me demande si je peux lui concevoir une vidéo, des publications pour les réseaux sociaux, ou bien encore un site web personnalisé pour son activité professionnelle (qu'il m'achètera donc ensuite), je serai dans le cas n°2 car je personnalise un produit qui correspond à la demande du client.

1) Ai-je bien entre guillemet "résumé" la situation ?

A la base, je souhaiterai conserver mon travail et bénéficier d'un complément de salaire, mais que ce soit un complément de salaire pour "arrondir les fins de mois" comme on dit..., je ne souhaite pas devenir auto-entrepreneur ou autre sur le principe. Je ne souhaite pas non plus y passer des heures, ce serait vraiment une activité d'appoint entre guillemet, tant au niveau salaire que du temps passé...

2) De plus, dans le cas du cas n°1, vous employez le terme de plateforme, cela veut dire plateformes marketing de vente "grand public" comme Amazon, système-io ou autre ? ou de plateformes type réseaux sociaux ? ou d'un site web propre / page web qui m'appartiendrait ?

3) Dernière question, dans le cas n°1, il n'y a pas besoin de prévenir ou d'informer mon employeur (sans tout ce qui englobe la notion de demande d'autorisation) légalement parlant ? Pour l'instant, j'en suis au stade pur et dur de la réflexion et de la prise d'information, le but étant de conserver mon emploi et de voir ce qui peut être possible niveau complément de salaire, si tant est que ce soit possible. C'est un sujet très "touchy", d'où mes demandes de précision...

Encore merci pour votre retour et votre aide précieuse,

Yann

Yann01 · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses, vous êtes top

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Sujet initié par Yann01, il y a 8 heures - 243 vues

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